Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets.
Au menu du webinaire :
1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ?
2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre
Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
Tripalio est la legaltech de référence en compléme
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Presse
Nous l'attendions depuis la fin du mois d'août, l'avenant qui révise la santé et la prévoyance collective de la convention collective nationale (CCN) ECLAT (IDCC 1518) est publié officiellement.
Ce texte est très important car il remet à plat les régimes collectifs pour les appliquer également aux 2 autres CCN rattachées à la CCN ECLAT : celle des familles rurales (...
Un protocole d’accord paru au BOCC révise les rémunérations minimales dans la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 (IDCC 1679).
Le texte a été signé le 10 juin 2026 entre la FFA et les syndicats de salariés CFDT Banques et Assurances, CFE-CGC Assurance, CFTC CSFV et UNSA Fédération Banques-Assurances.
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Un protocole d'accord paru au BOCC révise les rémunérations minimales dans la convention collective nationale des sociétés d’assurance (IDCC 1672).
Le texte a été signé le 10 juin 2026 entre la FFA et les syndicats de salariés CFDT Banques et Assurances, CFE-CGC Assurance, CFTC CSFV et UNSA Fédération Banques-Assurances.
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Un accord régional relatif aux salaires a été conclu dans la CCN des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés IDCC 1596).
Le texte a été signé le 30 avril 2026 par la FFB Bourgogne-Franche-Comté, Fédération SCOP-BTP Est et Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Bourgogne-Franche-Comté ; ainsi que par les syndicats de salariés...
Un accord régional relatif aux salaires a été conclu dans la CCN des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés IDCC 1597).
Le texte a été signé le 30 avril 2026 par la FFB Bourgogne-Franche-Comté, Fédération SCOP-BTP Est et Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Bourgogne-Franche-Comté ; ainsi que par les syndicats de salariés FGFO CONSTRUCTION, UR CFTC...
Un accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Bourgogne-Franche-Comté a été conclu dans les CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés IDCC 1597).
Le texte a été signé le 30 avril 2026 par la FFB Bourgogne-Franche-Comté, Fédération SCOP-BTP Est et Confédération de l’Artisanat et des...