Le juge renforce l’obligation d’information qui incombe à l’assureur en assurance-vie

La Cour de cassation a rendu un arrêt renforçant l’obligation d’information des assureurs en matière de contrats d’assurance-vie. Cette décision admet le droit de renonciation prolongée pour les assurés en cas de défaut d’information essentielle.

Dans les faits de cet arrêt en date du 10 octobre 2024, un assuré avait souscrit quatre contrats d’assurance-vie auprès de FWU Life Insurance Lux en 2010. En 2017, il a finalement exercé son droit de renonciation en invoquant un défaut d’information essentielle dans les documents précontractuels. Il a donc demandé le remboursement des primes versées. Cependant, FWU Life Insurance Lux ayant rejeté cette demande, l’assuré a porté l’affaire en justice.