C’est aujourd’hui que les députés doivent se prononcer définitivement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Les discussions en séance publique commenceront à 16h30 en vue d’un vote solennel dont l’issue est encore incertaine.
Il faut bien rappeler que le précédent vote s’est joué à quelques voix à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Depuis lors, les tractations ont continué et rien ne permet vraiment de savoir quelle sera l’issue de la fin de journée, même si les députés se prononceront sur un PLFSS identique (du fait du refus du Sénat de débattre à nouveau).
Pour les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), ce PLFSS 2026 est une très mauvaise nouvelle, notamment en raison de la taxe, soi-disant exceptionnelle, contre laquelle les représentants de la profession s’insurgent sans jamais parvenir à se faire entendre.
L’article 7 reste ainsi au centre de l’attention non seulement parce qu’il impose cette taxe assise sur 2,05% des cotisations santé récoltées en 2026. Mais aussi parce qu’il contient cette phrase votée à l’initiative du député Jérôme Guedj et de ses collègues socialistes : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». Bien que ce blocage des tarifs unilatéral ait bien peu de chances de franchir le contrôle de constitutionnalité, il en dit long sur la volonté du législateur d’étatiser les complémentaires santé (certains députés et sénateurs sont d’ailleurs toujours partisans d’une Grande Sécu).
La dernière partie de l’article 7 accepte davantage de dialogue en prévoyance des discussions pour trouver un moyen de ne pas répercuter la taxe exceptionnelle sur les assurés. Cependant les professionnels de la complémentaire santé n’ignorent pas que cela sera fort compliqué.
