La crise sanitaire de 2020 a provoqué la fermeture de nombreux lieux de rassemblement de population, dont la fameuse cantine d’entreprise. Or, certaines entreprises ont dû maintenir une activité dans leurs locaux pour assurer la continuité de service. Dans ce cadre, une indemnité dite de cantine fermée a été mise en place pour permettre aux salariés présents de ne pas être lésés par la fermeture du restaurant normalement accessible dans le cadre de leur emploi. Mais cette indemnité a fait naître quelques litiges, dont celui qui nous intéresse aujourd’hui au sein de l’énergéticien Enedis. La décision est très importante car de tels conflits sont régulièrement apparus à l’occasion de la crise sanitaire. Toutes les entreprises concernées par cette situation savent désormais dans quelle direction penche la balance judiciaire.
La Cour de cassation s’est prononcée le 24 avril 2024 sur le dossier opposant la CGT Mines et énergie à la société Enedis, ouvert en janvier 2021. Le syndicat de salariés demandait alors au juge des référés d’ordonner à l’entreprise de verser à l’ensemble des salariés, y compris les télétravailleurs, l’indemnité de cantine fermée. Cette indemnité avait été mise en place pendant la pandémie de covid par l’entreprise pour aider les salariés en présentiel à se restaurer pour un prix équivalent à celui qu’ils auraient eu à payer si le restaurant d’entreprise avait été ouvert. Mais la CGT Mines et énergie considère qu’il s’agit notamment d’une rupture d’égalité de droits entre les salariés. Le juge de cassation en décide finalement autrement.
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