C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation au sujet de la responsabilité d’un hôpital en cas d’agression physique de l’un de ses employés. On ne compte plus les faits divers rapportant de tels événements, souvent survenus ces dernières années dans des services d’urgences saturés. Ici la Cour reprécise les éléments caractéristiques de la faute inexcusable en matière d’obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés.
L’affaire jugée le 29 février 2024 est hautement symbolique car elle se place dans le contexte particulier des urgences hospitalières. En l’occurrence, une patiente admise aux urgences une nuit de janvier 2017 s’en est prise physiquement à la victime (dont la profession n’est pas révélée) au motif que le médecin ne s’occupait pas d’elle. C’est seulement grâce à l’intervention de l’équipe de soins que l’agresseuse a pu être contrôlée. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles. La victime réclame également la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire comme le prévoit l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
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