Le dernier avenant à l’accord santé de la CCN des commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) tire les fruits de l’équilibre plus que favorable du régime. Les partenaires sociaux l’annoncent en préambule, les bons résultats du régime permettent d’augmenter certaines garanties sans surcoût de cotisations.
Le texte signé le 22 novembre 2021 (accessible ici) est en vigueur depuis le début de l’année 2022 et son extension devrait intervenir dans les prochains mois. Avant de nous intéresser aux améliorations de garanties qu’il entraine, on ne peut s’empêcher de souligner l’absence de nouvelle mutualisation du régime. En effet, rappelons que la recommandation de Malakoff Humanis s’est terminée le 1er janvier 2021 et n’a, depuis, pas été reconduite ou remplacée. Cette mutualisation n’est, pourtant, probablement pas étrangère aux bons résultats du régime santé. En attendant une future négociation, les partenaires sociaux comptent bien sur la bonne implantation de l’institution de prévoyance dans la CCN pour maintenir un équilibre favorable.
4 hausses de garanties santé et une lacune chez les commissaires-priseurs
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