C’est un accord au contenu inédit qui vient d’être publié dans le cadre de la fusion des CCN. Les partenaires sociaux du négoce de bois d’œuvres et produits dérivés (IDCC 1947) et du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216) ont acté ensemble l’absence de négociations dans le cadre de leur rapprochement.
L’accord en question a été signé le 14 janvier 2022 (découvrez-le ici). Il prolonge l’avis de fusion et l’arrêté de fusion qui sont parus au Journal officiel entre le mois de juin et le mois d’août 2021. En principe, l’arrêté de fusion administrative publié le 7 août 2021 laisse 5 ans aux partenaires sociaux, soit jusqu’au 7 août 2026, pour s’accorder sur les modalités de rapprochement de leurs conventions collectives. A défaut d’accord, c’est la CCN de rattachement indiquée dans l’arrêté de fusion administrative qui prévaut à la date d’échéance.
La fusion précoce des IDCC 1947 et 3216 actée par les partenaires sociaux
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