Avis relatif à la fusion de champs conventionnels de diverses CCN

La ministre du travail, envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner les champs conventionnels ci-dessous, par un avis publié le 10 juin 2021

  • – Convention collective nationale des maisons d’étudiants (IDCC 1671) dans la Convention collective relative à l’enseignement privé non lucratif (EPNL) (IDCC 3218) ;
  • – Convention collective auto-moto de la Réunion (IDCC 1247) dans la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (services de l’automobile) IDCC 1090) ;
  • – Convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC 783) dans la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) ;
  • – Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) dans la Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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