Comme nous en l’avons déjà expliqué à plusieurs reprises, les représentants patronaux et salariaux du nouvel environnement conventionnel des professions réglementées auprès des juridictions (PRAJ) – qui rassemble les trois CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) et des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) – négocient depuis près d’un an et demi l’élaboration de leur futur régime frais de santé.
Les PRAJ se sont récemment entendus sur la clé de répartition employeur/salarié du financement de la cotisation au régime.
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