Près d’une trentaine de députés Les Républicains sont à l’origine d’une proposition de loi destinée à favoriser la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance.
L’auteur de ce texte est Vincent Rolland. Son objet reflète directement le contenu du texte, il consiste à “Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt“. La proposition consiste à compléter l’article 199 quindecies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance. Rappelons que cet article propose déjà aux personnes accueillies dans un établissement pour les personnes en perte d’autonomie de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des dépenses liées à cet accueil (cela porte uniquement sur la dépendance et l’hébergement). Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à cette réduction d’impôt est de 10 000 € par personne hébergée.
Avec la proposition de loi déposée par les députés LR, une telle réduction d’impôt serait également ouverte en cas de souscription d’un contrat d’assurance-dépendance. Cette réduction d’impôt serait alors financée par une taxe supplémentaire sur les tabacs.
Selon l’exposé des motifs, l’objectif est le suivant :
Le but de cette proposition de loi est alors d’inciter nos concitoyens à la prévoyance par le biais d’une réduction d’impôt visant les contrats d’assurance‑dépendance qu’ils auront décidé de souscrire. In fine, nous valoriserons l’anticipation des plus responsables et dans le même temps, espérons que cette disposition incitera de nombreuses personnes à se prémunir face à un risque de dépendance de plus en plus présent.
Si chacun prenait à sa charge les risques d’un état de dépendance lié à la vieillesse, donc prévisible dans une certaine mesure, il en résulterait un gain pour les familles avant tout, pour l’État ensuite, mais surtout, pour la personne dépendante qui paradoxalement, gagnerait en autonomie et en tranquillité d’esprit.
A ce stade, rien ne permet de savoir si cette proposition sera discutée en séance. Nous suivrons de près l’évolution du dossier.
