Extension d’un avenant chez les fleuristes et services des animaux familiers

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 septembre 2021 publié le 30 septembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 du 2 février 2021 portant précisions sur l’avenant n° 2 à l’accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978). 

L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l’article D. 6332-78-1 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

You May Also Like

L’EIOPA publie sa nouvelle stratégie pluriannuelle

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en anglais) vient de diffuser sa nouvelle stratégie pluriannuelle. Dans le document reproduit ci-dessous, l'EIOPA définit ses priorités à l'horizon 2030. Il s'agit de renforcer le marché unique, d'améliorer la résilience de la société à tous les risques, de renforcer l'efficacité de la réglementation et de la surveillance. Pour renforcer le marché unique, l'Autorité vise notamment...

Garance officialise son nouveau Directeur général

Ce communiqué a été diffusé par Garance. Garance, groupe mutualiste français 100% indépendant, confirme la nomination de Florent Combes au poste de Directeur général. Après avoir été nommé dirigeant effectif et Directeur Général Adjoint mi-octobre 2025, il a été nommé Directeur Général le 15...