Extension d’un avenant chez les fleuristes et services des animaux familiers

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 septembre 2021 publié le 30 septembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 du 2 février 2021 portant précisions sur l’avenant n° 2 à l’accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978). 

L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l’article D. 6332-78-1 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Vous pourriez aussi aimer

Modernisation du paritarisme : un ANI avec 3 objectifs

Ce communiqué provient du site de l'organisation d'employeurs CPME. La négociation sur la modernisation du paritarisme débutée en janvier 2022 s’est conclue par la signature des organisations syndicales (la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO) et des organisations patronales (CPME, Medef, U2P) d’un Accord National...

Autonomie : un décret de forme pour la 5e branche de la Sécurité sociale

Un nouveau décret vient de paraître au Journal officiel pour la mise en œuvre de la 5e branche de la Sécurité sociale. Ce décret permet simplement d'appliquer à la branche autonomie de se voir appliquer les règles communes aux autres branches de la Sécurité sociale. Des simplifications textuelles sont également actées par le décret. Retrouvez le texte complet en cliquant sur ce...

La nouvelle composition du gouvernement

Voici la composition du nouveau gouvernement avec François Braun au ministère de la santé et de la prévention ainsi que Jean-Christophe Combe au ministère des solidarités, de l'autonomie des personnes handicapées. Retrouvez l'intégralité des membres du gouvernement ci-après : ...

Un avenant santé de la CCN agricole du Centre-Val de Loire est étendu

Le ministre de l’agriculture et de la souveraçineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 9 uin 2022, publié le 2 juillet 2022, les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 mai 2021 à l’accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations forestières et scieries du Centre (...

Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des caves coopératives vinicoles

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 9 juin 2022, publié le 2 juillet 2022, les dispositions de l'avenant n° 8 du 24 novembre 2020 à l'accord du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. (...