La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 janvier 2021, publié le 23 janvier 2021, les dispositions de l’avenant du 5 octobre 2020 relatif au fonctionnement temporaire des instances paritaires à l’accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558), à l’exclusion du secteur de la céramique d’art.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.Au dernier alinéa de l’article 10, les termes : « , dans le respect notamment des dispositions de l’ordonnance du 23 avril 2020 prévoyant un délai accéléré de 1 mois » devraient être exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article 11 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
