La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 janvier 2021, publié le 23 janvier 2021, les dispositions de l’accord du 4 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (CCNS IDCC 2511).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les alinéas 2 et 3 de l’article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail. L’article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
