Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022, les dispositions de l’avenant du 30 septembre 2022 à l’accord du 18 février 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 863), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
