Arrêté d’extension d’un accord dans les industries et commerce de la récupération

Le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 13 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022, les dispositions de l’accord du 29 septembre 2022 sur les salaires applicables au 1er novembre 2022, conclu dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

L’accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve d’une part, de l’application des dispositions prévues à l’article L. 2241-1 du code du travail et, d’autre part, en l’absence d’un accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

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