La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 7 jancier 2021, publié le 28 janvier 2021, les dispositions de l’accord du 21 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d’un même périmètre en conformité avec les deuxième et troisème alinéas de l’article L. 5122-1 du code du travail et avec l’exclusion prévue au VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
