La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 janvier 2021, publié le 28 janvier 2021, les dispositions de l’accord du 17 octobre 2019 portant révision de l’article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif Pro-A » de l’accord du 12 juin 2019 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (IDCC 538).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Aux articles 1 et 4, les termes « Certification Compétences de Bases Nettoyage et Manutention Ferroviaire » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
