Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 31 mai 2021, publié le 9 juin 2021, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2020 portant sur l’activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d’activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin (IDCC 7007, IDCC 7025).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, sous les réserves suivantes :
1° L’article 1 de l’accord « champ d’application » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L’article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
