La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 28 septembre 2021, les dispositions de l’accord du 14 avril 2016 relatif à l’égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, cet accord, qui présente un diagnostic relatif à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts de rémunération mais ne prévoit pas de mesures relatives à la promotion professionnelle, tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-11 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article VIII.3.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail, tel qu’il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 1er alinéa de l’article VIII.5 de la convention collective nationale, tel qu’il résulte de l’article 1er du présent accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2241-17, dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
