La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 février 2018, publié le 16 février 2018, les dispositions des avenants et accords suivants qui ont été examinés en sous-commission des conventions et accords du 21 décembre 2017 :
- l‘avenant n° 2, conclu le 11 juillet 2017 (BOCC 2017/39), à l’accord paritaire national relatif à l’actualisation du RNQSA et du RNCSA, l’accord relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 2e semestre 2017, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/39) et l’accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2018, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/35), dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
- l’avenant n° 71 relatif au régime de prévoyance, conclu le 9 mars 2017 (BOCC 2017/27), à la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147) ;
- l’avenant n° 55 relatif au positionnement des certificats de qualification professionnelle mécanicien nautique, formateur en permis plaisance, personnel de bord et peintre nautique, conclu le 28 juin 2017 (BOCC 2017/38), à la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423) ;
- l’accord relatif à l’abondement de branche au titre de l’année 2018 sur le Compte Personnel de Formation, conclu le 21 juin 2017 (BOCC 2017/41) et l’accord relatif aux jours de congés pour évènements familiaux, conclu le 21 juin 2017 (BOCC 2017/41), dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292) ;
- l’accord d’étape relatif à l’annexe 1 « réalisateurs », conclu le 15 février 2017 (BOCC 2017/19), dans le cadre de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (n° 2642) ;
- l’avenant n° 117 modifiant les dispositions relatives à la commission nationale de négociation, conclu le 1er juin 2017 (BOCC 2017/36), l’avenant n° 118 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4), conclu le 15 juin 2017 (BOCC 2017/36) et l’avenant n° 120 relatif au travail à temps partiel (chapitre 12), conclu le 15 juin 2017 (BOCC 2017/36), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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