Un décret vient de paraître au Journal officiel pour détailler les modalités d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou créant un plan d’épargne salariale.
Le décret détermine dans quelle mesure un accord de branche relatif à l’épargne salariale peut être agréé. Les entreprises de la branche n’ont plus qu’à adhérer à l’accord agréé pour ensuite mettre en place le dispositif en interne.
Ainsi, on apprend que l’accord de branche ne peut être agréé qu’à la condition qu’il ouvre droit aux adhésions des entreprises. Dans ce cadre, l’accord de branche dédié à l’épargne salariale est agréé par le ministère du travail dans un délai de 6 mois après son dépôt. Un délai supplémentaire de 6 mois peut être décidé par le ministère au besoin. Le décret précise que la procédure d’extension de l’accord peut parfaitement être déclenchée simultanément à la procédure d’agrément.
Dans le cas où l’accord de branche laisserait plusieurs choix dans le contenu du dispositif à mettre en place, les signataires de l’accord d’entreprise (ou l’employeur dans sa DUE) devront nécessairement indiquer la ou les options retenues.
Enfin, le décret précise qu’il s’applique pour tous les accords de branches et leurs avenants déposés à partir du 1er novembre 2021. Cliquez ici pour retrouver le décret dans son intégralité.
