Epargne salariale : précisions sur les conditions et délais d’agrément des accords de branche

Un décret vient de paraître au Journal officiel pour détailler les modalités d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou créant un plan d’épargne salariale.

Le décret détermine dans quelle mesure un accord de branche relatif à l’épargne salariale peut être agréé. Les entreprises de la branche n’ont plus qu’à adhérer à l’accord agréé pour ensuite mettre en place le dispositif en interne.

Ainsi, on apprend que l’accord de branche ne peut être agréé qu’à la condition qu’il ouvre droit aux adhésions des entreprises. Dans ce cadre, l’accord de branche dédié à l’épargne salariale est agréé par le ministère du travail dans un délai de 6 mois après son dépôt. Un délai supplémentaire de 6 mois peut être décidé par le ministère au besoin. Le décret précise que la procédure d’extension de l’accord peut parfaitement être déclenchée simultanément à la procédure d’agrément.

Dans le cas où l’accord de branche laisserait plusieurs choix dans le contenu du dispositif à mettre en place, les signataires de l’accord d’entreprise (ou l’employeur dans sa DUE) devront nécessairement indiquer la ou les options retenues.

Enfin, le décret précise qu’il s’applique pour tous les accords de branches et leurs avenants déposés à partir du 1er novembre 2021. Cliquez ici pour retrouver le décret dans son intégralité.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

MGEN (groupe VYV) accueille le nouveau conseiller de son président

Ce communiqué a été diffusé par MGEN (groupe VYV). Après un Bafa et quelques années de pionnicat en parallèle de sa licence de lettres modernes, Alexandre Dimeck-Ghione exerce le métier de coordinateur d'assistance pour le compte de Mondial Assistance de 2012 à 2017. En 2017, il rejoint la direction qualité de AWP (Allianz Worldwide Partners) comme expert de la relation client. En janvier 2020, Alexandre rejoint le...

Représentativité syndicale en TPE : les dates du scrutin fixées par décret

Un décret dédié à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés vient de paraître au Journal officiel. Ce décret indique que le vote électronique se fera du lundi 25 novembre 2024 à 15h jusqu'au lundi 9 décembre à 17h. Quant au vote par correspondance il aura lieu du 25 novembre au 9 décembre inclus s'agissant de l'envoi des bulletins de vote. Retrouvez le ...

Avis d’extension d’un avenant santé et d’un accord de protection sociale dans l’assainissement et maintenance industrielle

La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 21 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 43 du 3 octobre 2024 relatif au régime de complémentaire frais de soins de santé et de l'accord du 3 octobre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salaries pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire conformément au ...