La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 11 juin 2022, les dispositions de :
– L’avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée. Au préambule de l’annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de la convention collective tel que modifié par l’article 23 de l’avenant, est exclu de l’extension l’alinéa suivant :
« A ce titre, il est rappelé que l’indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par les dispositions légales et règlementaires de droit commun n’est pas applicable aux salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Seules sont applicables les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun qui permettent au salarié de rompre le ou les contrats de travail qui le lie(nt) à son (ou ses) particulier(s) employeur(s) pour partir volontairement à la retraite. » en ce qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2252-1 et L. 7221-2 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-11.525).
– L’avenant rectificatif du 24 janvier 2022 à l’avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
