Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 27 décembre 2023, les dispositions de :
l’accord paritaire du 21 juin 2023 relatif à la constitution d’une catégorie objective pour le bénéfice d’une couverture de protection sociale complémentaire conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 ;
– l’accord paritaire du 11 septembre 2023 relatif à la définition des catégories de salariés « cadres » et « non cadres » bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans les entreprises de la branche conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 ;
Conclus dans la CCN de l’imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
