Déshérence des contrats d’épargne retraite : quels contrats signaler au GIP Union-retraites ?

Les assureurs devront bientôt signaler les contrats d’épargne retraite non liquidés au groupement d’intérêt public (GIP) Union-retraites. Le décret qui liste les contrats concernés vient de paraître au Journal officiel.

Ce décret est pris en application de la loi relative à la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire adoptée en février 2021. Même si le texte n’entre en vigueur que le 1er juillet 2022, tous les acteurs positionnés sur le marché de l’épargne retraite doivent se mettre à la page. Voici la liste des contrats non liquidés qui devront être déclarés à Union-retraites :

1. les contrats prévus par le I de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier ;
2. les contrats d’épargne retraite dont les cotisations sur assujetties à l’impôt sur le revenu en application de l’article 82 du code général des impôts ;
3. les contrats de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ;
4. les plans d’épargne retraite définis à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ;
5. les contrats correspondant aux régimes de retraite mentionnés aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales ;
6. les contrats mentionnés à l’article L. 222-2 du code de la mutualité.

Pour retrouver le décret en intégralité, suivez simplement ce lien.