Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 12 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de :
– l’avenant du 3 octobre 2023 à l’accord du 25 septembre 2015 modifié relatif au régime de frais de santé (clause de recommandation), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 2e alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil aux termes desquelles si l’application de l’accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue, elle ne peut l’être en revanche, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu’à compter de la date de l’extension du texte ;
– l’avenant du 3 octobre 2023 à l’accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (clause de recommandation), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 2e alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil aux termes desquelles si l’application de l’accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue, elle ne peut l’être en revanche, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu’à compter de la date de l’extension du texte.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
