Dans la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686), les partenaires sociaux font évoluer la définition de leurs catégories objectives.
Un accord a été signé sur ce thème le 8 octobre 2024 et vient de paraître officiellement. Il est supposé s’appliquer depuis le 1er janvier 2025 mais son entrée en vigueur dépend de son agrément par la commission paritaire de l’Apec. Notons que son processus d’extension est en cours depuis le début du mois de janvier.
Le texte porte sur la catégorie des salariés « ex-article 36 ». Il s’agit des non-cadres qui peuvent être assimilés à des cadres par les entreprises. En l’occurrence, ce sont les salariés classés au moins au niveau III échelon 1 jusqu’au niveau IV échelon 3. Les signataires de l’accord sont les organisations d’employeurs Fenacerem et Fedelec, d’une part, et les syndicats de salariés CFDT Services, CFE-CGC FNECS et CFTC CSFV, d’autre part.
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