La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 20 mars 2025 publié le 27 mars 2025, les dispositions de l’accord du 8 octobre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient les modalités relatives à l’engagement de la procédure de révision d’une convention ou d’un accord.
