DDA : le projet de loi ratifiant l’ordonnance présenté en Conseil des ministres

La DDA est officiellement entrée en application depuis le 1er octobre 2018 dans tous les pays membres de l’Union européenne. Mais cette Directive sur la distribution d’assurances doit encore passer un cap en France. Une loi supplémentaire doit être votée pour que la transposition soit bel et bien actée en droit national : le projet vient d’être présenté en Conseil des ministres. Rappelons que les professionnels du

Ceci est un contenu réservé aux abonnés.

Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.

Débloquer cet article

Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.

0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
domaines skiables
Lire plus

Les 5 accords santé et prévoyance qui devraient paraître prochainement

Après un mois de mai relativement calme en termes de publications d'accords santé et prévoyance (une dizaine de textes seulement sont sortis), juin pourrait être plus productif. En effet, alors que le mois ne fait que commencer nous attendons déjà la publication officielle de 5 accords provenant d'autant de conventions collectives nationales (CCN). ...