En vue de l’entrée en vigueur de la directive relative à la distribution d’assurances (DDA), un décret vient d’être pris, en complément de l’ordonnance parue à la moitié du mois de mai 2018. Ce décret entrera en vigueur à la même date que la DDA, soit le 1er octobre 2018.
Il apporte des modifications essentiellement au code des assurances mais le décret a également un impact sur le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.
Les principaux apports du décret DDA
Le décret commence par donner la liste précise des informations qui doivent être contenues dans la fiche d’information délivrée au futur assuré. Il s’attache aussi à apporter des précisions concernant les définitions des différents aspects de l’activité de distributeur d’assurances.
L’obligation de formation de 15 heures par an au minimum est aussi gravée, par le décret, dans le code des assurances à son article R. 513-13-1. On y apprend qu’il faudra encore attendre la publication d’un arrêté du ministre chargé de l’économie pour connaître les compétences qui devront être améliorées et mises à jour au cours de ces formations continues. Il est important de noter que ces dispositions du décret DDA n’entreront en vigueur que le 23 février 2019.
Le décret réécrit complètement le titre II du livre V du code des assurances intitulé « Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite ». Doivent notamment êre fournies les informations sur la participation directe ou indirecte par l’intermédiaire d’assurance, égale ou supérieure à 10% dans le capital d’une entreprise d’assurance. La détention de son propre capital, à hauteur de 10% au moins, par une entreprise d’assurance doit aussi être notifiée au futur adhérent. Retrouvez l’intégralité du décret ci-après :
