La directive sur la distribution d’assurances (DDA) impose aux assureurs de maîtriser la gouvernance des produits qu’ils commercialisent. Cela implique notamment de veiller à ce que les produits soient toujours en adéquation avec les attentes du marché ciblé, même après leur commercialisation. En outre, les organismes d’assurance restent soumis à des règles liées aux rémunérations et à la prévention des conflits d’intérêts qui peuvent survenir à l’occasion de la distribution des contrats. A ce titre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie une recommandation (numérotée 2023-R-01) qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.
La recommandation publiée par l’ACPR et reproduite en fin d’article s’adresse aux concepteurs et distributeurs de tous les produits d’assurance, sauf ceux qui sont dits sur mesure. Si le document porte d’abord sur les produits d’assurance vie, il comporte également des éléments qui concernent tous les autres types de produits. L’objectif principal est de recadrer, pour le marché français, les règles découlant de la DDA afin de réduire les risques de mauvaise commercialisation en aidant au mieux les concepteurs et distributeurs à respecter les règles relatives à la gouvernance des produits.
L’ACPR rappelle utilement que sa recommandation ne vaut que pour les produits commercialisés après son entrée en vigueur. Toutefois, sont également visés tous les produits déjà commercialisés au 1er janvier 2024 et qui font l’objet d’une adaptation significative. Pour réduire au maximum l’ambiguïté de la notion d’adaptation significative, l’ACPR reproduit en préambule la position de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) à la page 3 de sa recommandation. Mais elle donne ensuite toutes les clefs pour permettre aux professionnels de l’assurance de ne pas se faire piéger par la réglementation.
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