La directive sur la distribution d'assurances (DDA) impose aux assureurs de maîtriser la gouvernance des produits qu'ils commercialisent. Cela implique notamment de veiller à ce que les produits soient toujours en adéquation avec les attentes du marché ciblé, même après leur commercialisation. En outre, les organismes d'assurance restent soumis à des règles liées aux rémunérations et à la prévention des conflits d'intérêts qui...
DDA : l’ACPR rappelle les obligations de vigilance qui pèsent sur toute la chaîne de distribution
Avec l'application de la directive sur la distribution d'assurances (DDA) actée en 2016 et entrée en vigueur fin 2018, les professionnels du secteur sont soumis à plusieurs obligations. Parmi ces obligations figurent les obligations de gouvernance et de surveillance des produits ainsi que les obligations de vigilance. Ces obligations sont censées permettre de détecter les non-conformités à la directive dans le parcours de commercialisation et de vie du contrat d'assurance. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...
DDA : retour sur l’élargissement de la notion d’intermédiaire d’assurance par la CJUE
A la fin du mois de septembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendait une décision hautement importante sur la notion d'intermédiaire d'assurance au sens de la Directive sur la distribution d'assurances (DDA). A cette occasion, le juge européen donnait une vision nouvelle de la notion de distributeur dans le cadre de l'assurance de groupe. Il nous semble important de revenir sur ce sujet qui avait émergé en pleine période de...
Retour sur les avertissements de l’ACPR aux assureurs et intermédiaires
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) organisait une journée de conférences le 5 décembre dernier. A cette occasion, François Villeroy de Galhau et Jean-Paul Faugère respectivement Président et Vice-président de l'ACPR ont prononcé des discours très remarqué dans le milieu de l'assurance.
Ces discours (...
DDA : comment le marché européen s’est-il adapté à la directive ?
L'Autorité européenne de l'assurance (EIOPA) a publié un...
Lister les garanties non souscrites par l’assuré : une nécessité qu’aurait dû suivre Quatrem (Malakoff Humanis)
Tous les professionnels de l'assurance le savent, la question de l'information du client sur les garanties assurées est primordiale. Cela n'empêche pas le juge de rendre régulièrement des décisions pour rappeler ce point essentiel du droit des assurances. La dernière date du 16 septembre 2021 et concerne le bénéfice d'un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de Quatrem (désormais Malakoff Humanis). Il appuie particulièrement sur le cas d'une modification des garanties couvertes lors d'un renouvellement d'adhésion.
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