DDA : comment le marché européen s’est-il adapté à la directive ?

L’Autorité européenne de l’assurance (EIOPA) a publié un rapport intéressant sur l’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) depuis son vote en 2016. Outre une analyse globale du marché européen, l’EIOPA propose un focus sur les données proposées par les autorités de contrôle de chaque Etat membre, dont celles de l’ACPR. On voit ainsi que la directive n’a pas forcément eu le même impact dans les pays déjà bien armés juridiquement (comme la France) que dans l’ensemble de l’UE.

L’adoption de la DDA a nettement impacté l’ensemble de l’activité des distributeurs d’assurances dans l’Union européenne. Les données globales publiées par l’EIOPA montrent une contraction du nombre d’intermédiaires et un durcissement des règles et capacités de contrôle des autorités nationales. Si une chose est à retenir de ce rapport, c’est bien que la France était déjà largement équipée avant que la directive ne soit adoptée et appliquée.

Le marché européen de la distribution d’assurances bouleversé par la DDA

Depuis l’adoption de la DDA (directive sur la distribution d’assurances) en 2016, l’EIOPA remarque que le nombre des intermédiaires en assurance a largement diminué jusqu’en 2020 dans toute l’Union européenne (le constat est bien différent en France, voir notre seconde partie). Pourtant la DDA ne s’applique officiellement que depuis le 1er octobre 2018.

Cette diminution est surtout liée au nombre de personnes physiques inscrites comme intermédiaires qui a chuté. En parallèle, le nombre de personnes morales a, lui, augmenté.

L’EIOPA note que la nouvelle DDA a globalement amélioré les relations entre les distributeurs et leurs clients. Cependant, l’enquête menée par l’autorité européenne révèle que les questionnaires soumis aux clients (notamment par internet) loupent parfois l’objectif initial d’information précontractuelle.

L’étude de l’EIOPA révèle aussi que les autorités nationales de contrôle (les NCAs dans le texte) n’ont pas encore totalement atteint leur plein potentiel de contrôle. La DDA a permis de booster l’adoption de mesures de contrôle supplémentaires par les autorités nationales. On apprend ainsi qu’une autorité nationale envisage encore adopter des pratiques d’inspection sur site (tableau complet page 51 du rapport).

Les particularités de la situation des intermédiaires en assurance en France

En France, le nombre d’intermédiaires en assurance a grimpé entre 2016 et 2020, suivant une trajectoire inverse à l’ensemble de l’Union européenne. On est passé de 47 586 intermédiaires en 2016 à 58 454 intermédiaires en 2020 d’après les données délivrées par l’Orias.

L’EIOPA remarque également qu’à la fin de l’année 2020, plus de 13 600 intermédiaires en assurance exercent en France en libre prestation de services ou en liberté d’établissement. Les principaux pays d’origine de ces entreprises étant le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.

S’agissant du sujet du contrôle des intermédiaires par l’ACPR en France, on voit immédiatement que l’Autorité n’a pas attendu la DDA pour se donner les moyens de contrôler les professionnels du secteur. Sur l’ensemble des missions possibles, seulement 3 ne sont pas mises en œuvre par l’ACPR (et l’Autorité n’aucune intention de les appliquer), dont celle du “client mystère“.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...