JJuridique

Cour des comptes : mise en œuvre de la protection sociale complémentaire

0
Shares
0
0
0
0

Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025, publié au Journal officiel du 27 mars, organise l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les membres et personnels des juridictions financières.

Ce texte rend officiellement applicables aux magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes, ainsi qu’aux personnels administratifs et techniques, les accords interministériels du 26 janvier 2022 relatifs à la complémentaire santé et du 20 octobre 2023 relatifs à la prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

Le décret vient également créer et préciser la composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue par les textes antérieurs. Retrouvez le décret complet en suivant ce lien.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

— Previous article

Référentiels professionnels de branche : des modalités d’homologation clarifiées

Next article —

AGIRC-ARRCO : un départ soudain à la présidence

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo
Avec près d'un tiers de la population active en situation d'aidance, la charge mentale et l'absentéisme qui en découlent sont devenus des enjeux majeurs. Pourtant, les dispositifs existants peinent à rencontrer leur public, faute de visibilité ou de déclaration spontanée des salariés concernés. Dans cette interview, Nicolas Desormiere, Directeur des branches et des territoires chez Malakoff Humanis, nous détaille une approche co-construite avec les partenaires sociaux via le “Comptoir des branc

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

  • parTripalio
  • 2 décembre 2025
Lancer la vidéo
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

  • parTripalio
  • 23 avril 2026
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les principales actualités concernant la santé et la prévoyance dans les conventions collectives nationales parues en septembre et octobre 2025. Ce bilan permet de faire le point sur ce les grands points d'attention pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective à l'approche de la fin d'année. Au menu du webinaire : - retour sur les accords santé et prévoyance significatifs pa

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

  • parTripalio
  • 31 octobre 2025
Lancer la vidéo
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

  • parTripalio
  • 4 décembre 2025
You May Also Like
JJO

Avis d’extension d’un accord territorial dans la CCN de la métallurgie de la région Havraise

Le ministre travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 7 mai 2026, les dispositions de l'accord territorial (région Havraise) du 25 mars 2026 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (...
RRevue de Presse

Le chiffre d’affaires de Tutélaire bondit de 40% en 2025

Ce communiqué a été diffusé par Tutélaire. Dans un environnement économique et politique instable, Tutélaire affiche en 2025 une progression de 40 % de son chiffre d'affaires à 187,8 M€ et confirme la montée en puissance de ses activités de diversification, en particulier la réassurance et l’épargne- retraite. La mutuelle...
JJO

L’avenant n°11 à la convention entre infirmiers libéraux et assurance maladie est approuvé

Le dernier avenant signé le 31 mars 2026 pour organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie vient de recevoir son agrément officiel. Cet avenant n° 11 a été conclu entre les représentants des infirmiers libéraux (FNI, SNIIL et CI), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM). Découvrez ...