Les près de 2 000 entreprises de la CCN de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) doivent payer plus cher leur cotisation prévoyance. Le dernier avenant signé en la matière acte le financement du paritarisme. Le texte qui vient de paraître est censé s’appliquer depuis le 1er janvier 2021.
Par l’avenant n° 5 à l’accord prévoyance du 16 janvier 2013, les partenaires sociaux de la CCN de la confiserie modifient deux éléments essentiels du régime. Ils réécrivent leur tableau de cotisation en y intégrant le fonds de péréquation et le nouveau financement du paritarisme. Mais ils redéfinissent aussi le salaire de référence servant au calcul des prestations.
L’avenant du 19 janvier 2021 adapte également la définition des salariés visés par le régime prévoyance pour distinguer les salariés cadres des salariés non cadres. Cette distinction n’existe pas dans l’accord initial. Il s’agit d’une modification de forme qui ne change rien en pratique.
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