Les partenaires sociaux des conventions collectives de vétérinaires (IDCC 1875 et 2564) qui sont en cours de fusion se sont emparés de la question des congés payés imposés en période de confinement lié à l’épidémie de coronavirus. Un accord qui vient d’être diffusé a donc été signé le 7 avril 2020.
L’accord permet aux entreprises du secteur d’imposer aux plus de 15 000 salariés concernés plusieurs jours de congés. Comme c’est le cas de certains accords déjà signés dans d’autres secteurs, celui des vétérinaires va un peu plus loin que le sujet des congés payés : il traite aussi de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
Les 2 mesures de l’accord « congés payés » des vétérinaires
La rédaction de l’accord sur les congés payés se découpe en deux thèmes. Le premier thème concerne directement les congés : les employeurs peuvent imposer jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc comme le précise l’ordonnance n°2020-323 prise le 25 mars 2020. L’accord exclut spécifiquement les jours de congés en cours d’acquisition jusqu’au 31 mai 2020. Le texte conventionnel ne dit pas explicitement jusqu’à quelle date les 6 jours ouvrables peuvent être imposés par l’employeur : on comprend que le délai court jusqu’au 31 décembre 2020, date d’expiration de la validité de l’accord qui correspond à la date limite fixée par l’ordonnance.
Le second thème de l’accord est celui du document unique d’évaluation des risques. Le SNVEL, l’organisation d’employeurs des vétérinaires, s’engage à diffuser un exemple de mise à jour de document pour faciliter la mise à niveau dans les entreprises et cabinets vétérinaires.
Avant de se quitter, les partenaires sociaux ont inséré une clause de revoyure dans le cas où les mesures de confinement seraient prolongées au-delà du 31 mai 2020.
Retrouvez l’accord complet reproduit ci-après :
