Le gouvernement vient d’adopter 25 ordonnances en conseil des ministres pour faire face à l’épidémie de coronavirus. Sur ces 25 premières ordonnances, 3 portent sur la modification temporaire du droit du travail et font déjà réagir les partenaires sociaux.
Les ordonnances publiées ici portent sur plusieurs thèmes précis : la première concerne le versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières et le versement de l’intéressement et de la participation. La deuxième porte sur les congés payés, la durée du travail et les jours de repos. La troisième vise à prolonger l’indemnisation des bénéficiaires de revenus de remplacement en fin de droits.
Sur l’indemnité complémentaire aux allocations journalières et l’intéressement
Le gouvernement permet le versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières en levant certaines conditions de droit commun. Les salariés peuvent donc en bénéficier, quelle que soit leur ancienneté, qu’ils soient en arrêt à cause de la situation entrainée par l’épidémie de coronavirus ou à cause d’une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident. Cette indemnité est même applicable aux salariés à domicile, saisonniers, intermittents ou temporaires qui sont habituellement exclus.
L’autre mesure de l’ordonnance est le report des dates limites de versement de l’intéressement et de la participation. La limite est repoussée au 31 décembre 2020.
Sur la prise de congés, la durée du travail et les jours de repos
L’ordonnance n°2020-323 a plusieurs conséquences pour les entreprises et les salariés. Premièrement, elle permet à un accord de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé. Ceci dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés). Cette modification ne peut intervenir qu’avec un délai de prévenance d’un jour franc minimum. Le rapport accompagnant l’ordonnance précise que l’employeur peut donc fractionner les congés payés sans être obligé d’obtenir le consentement du salarié. Il peut aussi suspendre le droit à un congé simultané de 2 conjoints ou pacsés travaillant dans la même entreprise.
Deuxièmement, l’ordonnance permet à l’employeur d’imposer, en respectant un jour franc de préavis, la prise ou le report des journées acquises par le salarié (RTT).
Troisièmement, toujours en respectant le préavis d’un jour franc, l’employeur peut imposer ou modifier les journées ou demi-journées de repos acquises par le salarié en convention annuelle de forfait jours.
Quatrièmement, l’employeur peut imposer la prise de jours contenus dans le compte épargne-temps, en respectant un délai d’un jour franc. La prise imposée de jours de repos ne peut pas aller au-delà du 31 décembre 2020.
Cinquièmement, l’ordonnance indique que le nombre total de jours de repos imposables ou modifiables par l’employeur ne peut être supérieur à 10. Cette limite se cumule avec la semaine de congés payés imposable.
Sixièmement, il est prévu que les entreprises de secteurs essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation puissent déroger à toutes les limites de durée du travail. La durée quotidienne peut être portée à 12h. La durée quotidienne de travail de nuit peut être portée à 12h, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée de dépassement de la durée initialement prévue. La durée quotidienne de repos peut être abaissée à 9h, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié a été privé. La durée hebdomadaire de travail est portée à 60h. La durée hebdomadaire de travail sur 12 semaines (ou 12 mois dans certains secteurs) peut ainsi être portée à 48h. Pour les salariés travaillant de nuit, la durée de travail sur 12 semaines peut être portée à 44 heures.
Septièmement, les entreprises relevant des secteurs nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique (à déterminer par décret) peuvent déroger au repos dominical.
Sur le droit aux revenus de remplacement
La 3e ordonnance concernant le ministère du travail permet de prolonger le droit à l’indemnisation des travailleurs bénéficiaires de revenus de remplacement. Tous ceux qui épuisent leur droit depuis le 12 mars 2020 et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2020, sont prolongés pour une durée exceptionnelle qui doit encore être fixée par arrêté.
