Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat de salariés FO.
Lorsque le coût de la formation visée est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF ou à son plafond, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation.Le Code du travail prévoit que des abondements complémentaires peuvent, par exemple, être versés lorsqu’un accord collectif le prévoit ou lorsque l’employeur manque à certaines de ses obligations.Ces abondements n’entrent toutefois pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le CPF du salarié chaque année et de son plafond.
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications aux règles d’abondement du CPF.
Qui peut abonder le CPF ?
Les abondements du CPF peuvent être financés notamment par :
- l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié (par voie d’accord collectif prévoyant des conditions d’alimentation plus favorables que la loi ou en finançant le reste à charge d’une formation dont le coût excède le montant inscrit sur le CPF de son titulaire) ;
- un opérateur de compétences (OPCO) ;
- la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), à la demande de la personne ;
- les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne ;
- l’État ;
- les régions ;
- Pôle emploi ;
- l’Agefiph ;
- un fonds d’assurance-formation de non-salariés ;
- une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;
- une autre collectivité territoriale ;
- l’Agence nationale de santé publique ;
- l’Unédic ;
- le titulaire du compte lui-même.
À l’exception du titulaire du CPF, ces financeurs peuvent alimenter le compte en versant les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire à la Caisse des dépôts et consignations (organisme gestionnaire du CPF).
Les abondements prévus par la loi
Abondement prévu par un accord d’entreprise, de groupe, de branche ou par les organisations gestionnaires d’un opérateur de compétences (OPCO)
Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables, dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.
Le CPF peut également être abondé en application d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences.
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De tels accords peuvent porter, notamment, sur la définition des formations éligibles au versement de l’abondement et des salariés prioritaires (ex : salariés lesmoins qualifiés, salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques,salariés à temps partiel, etc.). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes, dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié concerné. |
Abondement correctif
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l’entretien professionnel faisant un état des lieuxrécapitulatif du parcours professionnel du salarié, des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire (c’est-à-dire quiconditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires), un abondement de 3 000 € est inscrit sur son CPF et l’entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, la somme correspondant. Le salarié est informé de ce versement.
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Dans le cadre des contrôles menés par les agents de l’inspection du travail et de la formation professionnelle, lorsque l’entreprise n’a pas opéré ce versement ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée. À défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %. |
Abondement du CPF du salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective
Le salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise de performance collective (anciennement accord de maintien de l’emploi) bénéficie d’un abondement de son CPF d’un montant minimal de 3000 €.
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En vue d’assurer le suivi des comptes par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), l’entreprise adresse, dans les 15 jours calendaires après la notification dulicenciement, à l’opérateur de compétences dont elle relève, les informations nécessaires à l’abondement du CPF, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.Une somme d’un montant égal à celui de l’abondement est versée par l’entreprise à l’opérateur de compétences dont elle relève. |
