A mesure que le délai pour équiper les entreprises en complémentaire santé court, quelques questions pratiques apparaissent sur les conditions exactes de généralisation. En particulier, certains professionnels s’interrogent sur la possibilité qu’auraient les entreprises de signer des accords avec des garanties qui ne seraient pas responsables. Bien entendu, cette possibilité est ouverte par la loi…
La loi oblige seulement à garantir au minimum le “panier ANI”
Rappelons d’abord ici que l’article 1 de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi n’a prévu qu’une obligation: “A compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale par une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l’article L. 911-7 du même code et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l’employeur engage une négociation sur ce thème.”.
Tous les employeurs doivent donc ouvrir une négociation, lorsqu’ils disposent d’un délégué syndical, pour doter l’entreprise d’un accord sur une couverture minimale des salariés qui ne peut être inférieure au panier ANI.
La loi fixe un minimum. Elle ne fixe pas de maximum.
Un accord peut ne pas être responsable
En ne fixant pas de maximum, la loi a donc ménagé la possibilité pour une entreprise de se doter, par accord collectif, d’un contrat en complémentaire santé offrant des garanties supérieures aux limites fixées par le décret sur les contrats responsables. Cette possibilité est d’ailleurs assez logique: un accord collectif est libre. Il a donc la faculté d’accorder des garanties favorables (on peut même penser qu’il s’agit là de son objet principal), au-delà des limites fixées par la loi.
Le cas des renégociations d’accord existant
Le problème des limites posées aux contrats responsables se posera tout particulièrement lorsque l’entreprise est déjà dotée, par accord collectif, d’un contrat en complémentaire santé dont les garanties sont devenues plus favorables que les limites posées par les contrats responsables. Pour l’employeur, cette situation peut se révéler délicate à gérer: il doit en effet choisir entre renégocier son accord pour préserver son forfait social, ou maintenir l’accord en l’état pour éviter une renégociation compliquée.
Juridiquement, cette deuxième situation est tout à fait possible. Reste à choisir la meilleure attitude à adopter sur le plan pratique, ce qui relève de la pesée des risques internes. Soit la préservation de l’avantage fiscal justifie de remettre les garanties sur le tapis: mais il faudra accepter d’expliquer aux salariés que les garanties baissent, et donc lacher des contreparties. Dans ce cas, l’employeur devra vérifier s’il peut pratiquer une baisse de tarif. Soit le climat social et le contexte global est tel qu’il vaut mieux adosser le relèvement fiscal du contrat pour éviter d’ouvrir un débat trop compliqué.
