En vue de la généralisation de la santé collective dans le secteur public, un décret vient de paraître pour définir les modalités de traitement fiscal de la cotisation employeur.
Cette cotisation est ainsi exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale du régime spécial des ouvriers de l’Etat et de l’assiette de cotisations de sécurité sociale et du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.
Retrouvez le décret complet en suivant ce lien.
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