Le secteur de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) est en ébullition depuis la publication de l’avenant reconduisant AG2R comme organisme désigné pour 5 ans. Cet avenant qui a fait l’objet de vives réactions dans nos colonnes a donné lieu à un avis d’extension qui sera probablement suivi d’un arrêté d’extension dans les semaines à venir. En effet, le Gouvernement semble avoir décidé d’étendre l’avenant contre vents et marées. BI&T fait le point sur les modalités de recours face à cette poursuite programmée de la désignation d’AG2R.
Comment attaquer l’avenant désignant AG2R ?
La première astuce à connaître est que ce n’est pas l’avenant en lui-même qui doit être attaqué mais l’arrêté d’extension de cet avenant. Dans ce cadre, c’est devant le Conseil d’Etat que le recours devra être déposé.
Les entreprises de boulangerie sont déjà nombreuses à refuser de s’affilier à AG2R et ont déjà obtenu gain de cause. Dans le cadre de l’avenant du 1er juin 2016, elles ne seront pas les seules à pouvoir agir.
Qui peut attaquer la désignation en boulangerie ?
Les syndicats de courtiers et d’organismes assureurs seront en première ligne pour attaquer la désignation d’AG2R dans la boulangerie et ils auront raison.
Ils ont tout intérêt à agir en vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils). En effet, d’après cette décision dès lors qu’un syndicat possède des membres qui “exercent dans les territoires où le [texte] attaqué est susceptible d’être appliqué, une activité professionnelle que ledit [texte] tend à limiter“, cela lui donne qualité pour poursuivre l’annulation dudit texte. En l’occurrence, l’arrêté d’extension aura pour objet d’étendre à toute la France l’application de la désignation d’AG2R en boulangerie. Cela aura pour effet de tuer la concurrence et de limiter l’activité des membres des syndicats de courtiers et d’organismes assureurs. Ces syndicats pourront donc déposer un recours devant le Conseil d’Etat.
Les boulangers eux-mêmes sont aussi directement concernés par l’avenant. En effet, ce sont eux qui se retrouvent pieds et poings liés à l’accord étendu sans possibilité de souscrire un contrat auprès de l’organisme assureur de leur choix. Ils pourront aussi attaquer la désignation.
Mais toutes les entreprises pourront-elles le faire ? On pourrait penser que les entreprises adhérentes à la fédération patronale signataire de l’accord ne sera pas reconnue comme ayant un intérêt à agir. C’est en ce sens que la décision du Conseil d’Etat du 8 juillet dernier est très instructive. Il en ressort que même une entreprise adhérente à une fédération signataire d’un accord a qualité à agir contre l’arrêté d’extension dès lors qu’elle entre dans le champ d’application des dispositions attaquées.
Quels précédents juridiques pour attaquer la désignation ?
Pour demander l’annulation de l’arrêté d’extension, les syndicats de courtiers et d’organismes assureurs pourront se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d’Etat considérant qu’un arrêté d’extension pris par le Gouvernement n’est légal que s’il concerne un accord conforme aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas présent, l’arrêté d’extension concernera un avenant qui reconduit une désignation inconstitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 et remplacée par la recommandation à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale.
Les organisations représentatives de courtiers et d’organismes assureurs auront donc les arguments nécessaires pour attaquer l’arrêté d’extension qui paraîtra.
De leur côté, les entreprises de la boulangerie ont un bel arsenal jurisprudentiel à mettre en avant.
D’abord, il existe la jurisprudence UNIS & BEAUDOUT de la Cour de justice de l’Union européenne qui précise clairement que toute désignation d’un organisme assureur doit être précédée d’une procédure transparente qui nécessite un degré de publicité permettant une ouverture à la concurrence et le contrôle de l’impartialité de la décision finale. En l’occurrence, il semble que le renouvellement de la désignation d’AG2R n’a fait l’objet d’aucune transparence.
De plus, la jurisprudence récente du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016 conforte cette notion de transparence nécessaire et vient confirmer que pour être viable et conforme au droit de l’Union européenne, la désignation doit avoir fait l’objet d’une publicité adéquate. Cela implique nécessairement une procédure de mise en concurrence. De plus, il ressort de la décision que tout arrêté d’extension d’un accord comportant une désignation dont la procédure a été contraire au droit de l’Union européenne est, de fait, lui aussi contraire au droit de l’Union européenne et doit être annulé.
L’avenant reconduisant la désignation d’AG2R en boulangerie pourra donc être attaqué par les entreprises sur ces fondements jurisprudentiels car aucune procédure de mise en concurrence n’a été mise en oeuvre. L’arrêté d’extension qui sera pris et publié sera alors directement attaquable et devra cesser de produire ses effets.
