Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026.
Le décret introduit plusieurs précisions sur la composition du conseil (article R. 223-2 CSS), en remplaçant les anciens collèges 4° et 5° par des représentants désignés respectivement par les organisations syndicales nationales interprofessionnelles de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national. Le nombre de représentants désignés reste inchangé (5 titulaires et 5 suppléants pour les syndicats, 3 et 3 pour les employeurs), mais le décret précise désormais leur origine syndicale ou patronale.
L’article R. 223-6 CSS est remanié pour fixer explicitement les règles de pondération des voix. Chaque membre des collèges syndicaux et patronaux dispose d’au moins une voix, les voix supplémentaires étant attribuées selon la règle du plus fort reste, proportionnellement à la mesure de l’audience des organisations concernées. Le décret prévoit également que l’arrêté prévu à l’article R. 121-7 CSS détermine la répartition effective de ces voix.
Concernant la présidence du conseil, l’article R. 223-7 CSS est ajusté pour aligner la durée des mandats des vice-présidents sur celle du président, quel que soit le motif de cessation du mandat. L’article R. 223-8 CSS prévoit désormais une possibilité de délégation de voix, en cas d’empêchement d’un titulaire et de son suppléant, dans la limite d’une seule délégation par membre.
Par ailleurs, l’article R. 142-3 CSS est complété pour imposer le dépaysement des commissions de recours amiable lorsque le réclamant est un membre du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme concerné. La réclamation est alors transférée à une commission d’un autre organisme ou d’une autre instance régionale, désignée par l’autorité compétente.
Enfin, le décret modifie aussi l’article R. 217-1 CSS, en substituant aux anciennes commissions des opérations immobilières la consultation du service des domaines selon le décret de 1986.
Les nouvelles règles sont en vigueur dès le 29 juin 2025. Le mandat de certains membres du conseil de la CNSA sera ajusté pour s’achever le 31 janvier 2026.
Retrouvez le décret complet ici.
