Un accord de branche paru au BOCC réorganise le financement des syndicats dans la branche des offices notariaux (IDCC 2205).
Le texte daté du 16 octobre 2025 a pour objet de fixer le montant et les modalités de répartition du montant global de la subvention versée par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services C.F.D.T, le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 décembre 2025.
