Clauses de désignation: une décision si attendue…

L’Argus a révélé une décision de la Cour de Cassation sur les désignations, qui était très attendue… dans tous les sens du terme. 

La jurisprudence sur les clauses de désignation en cours est fixée

Cette décision était attendue parce qu’elle permet de fixer – disons plutôt de consolider – la décision du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel sur le sujet. On se souvient que les Sages avaient banni les désignations, mais avaient protégé les désignations existantes en considérant qu’elles étaient valides jusqu’à leur terme contractuel. Si cette formulation avait stimulé le pouvoir d’imagination de certains bénéficiaires du système (qui avaient commencé à distinguer l’accord et le contrat, etc.), elle laissait peu de doute sur un point: les désignations en cours étaient valables et inattaquables. 

Pour des raisons obscures, certains assureurs s’étaient imprudemment avancés en affirmant qu’en réalité toutes les désignations étaient tombées le 13 juin 2014, et que toutes les entreprises étaient désormais “dans le marché”. La Cour de Cassation vient de les détromper. 

Cette jurisprudence est conforme au texte du Conseil

La décision était attendue… aussi parce que sans surprise. Le Conseil Constitutionnel a, en effet, dans sa décision du 13 juin, respecté le principe de non-rétroactivité de ses décisions. Il était donc évident que seules les désignations nouvelles étaient proscrites. Les désignations en vigueur conservaient leur force. Un doute pouvait subsister sur les désignations en cours d’extension, que le Conseil avait d’ailleurs levé.  

Dans tous les cas, on ne pouvait attendre une autre décision de la part de la Cour de Cassation que celle-là. 

On dira la même chose des autres éléments de la décision, notamment relatifs à la mise en concurrence, que la Cour de Cassation n’a pas jugé obligatoire. L’Etat de droit n’aime pas que l’on juge le passé avec les éléments du présent. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
protection sociale
Lire plus

Budget social : les hauts conseils de la Sécurité sociale ont publié leur rapport

Il était attendu, étant donné l'état pour le moins dégradé des finances publiques : le rapport des trois hauts conseils de la Sécurité sociale - haut conseil au financement de la protection sociale, HCFiPS, haut conseil pour l’Avenir de l’assurance maladie, HCAAM, et haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, HCFEA – sur le rééquilibrage des comptes sociaux, et notamment de ceux de la santé, ...

Travail temporaire : un décret encadre les dépenses des établissements publics

Un décret du 2 juillet 2025, publié au Journal officiel du 3 juillet, encadre les dépenses liées aux missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le texte prévoit que le plafonnement des dépenses s’applique à une catégorie de professionnels lorsque le coût moyen d’une mission d’intérim excède d’au moins 60 % celui d’un professionnel permanent. Cette...

Une nouvelle nomination à la direction générale de la santé

La nomination d’un nouveau directeur général de la santé est officialisée par un décret du 2 juillet 2025, publié au Journal officiel le 3 juillet. Il s’agit de Didier Lepelletier, professeur des universités et praticien hospitalier, qui prend la tête de la direction générale de la santé à compter du 3 juillet 2025. Retrouvez le décret complet...