Champ d’application de la CCN des vétérinaires praticiens salariés

Dans la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, un avenant relatif au champ d’application de ladite convention a été conclu. 

Cet avenant n°36 du 30 octobre 2014 supprime les activités qui ressortissent du code APE 8414 et du code NAF 852Z du champ d’application de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564)

Il a été signé par l’organisation d’employeurs SNVEL et par les syndicats de salariés FSPSS FO, UNSA FESSAD, CSFV CFTC, FNAA CFE-CGC. 

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