La convention collective nationale (CCN) de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (IDCC 3242) vient seulement de recevoir son arrêté d’extension au Journal officiel (JO) 4 ans après la diffusion de l’avis d’extension préalable. L’arrêté d’extension concerne également l’accord bien plus récent du 18 décembre 2024 relatif au financement du paritarisme. Ces arrêtés contiennent une réserve étroitement liée au sujet de la nature juridique de l’entité à laquelle est confiée la récolte des contributions au financement du paritarisme.
Dans la CCN (à lire ici) de la presse régionale c’est l’alinéa 6 de l’article 3.5 qui est visé par la réserve. L’arrêté d’extension indique que cet alinéa est étendu à la condition de respecter les articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale. Ces textes interdisent de confier la délégation de la collecte de la contribution sociale à un organisme de prévoyance. Mais alors que prévoit cet alinéa 6 de l’article 3.5 de la CCN pour recevoir une telle réserve ? Il renvoie simplement à un futur avenant à la convention collective le soin de déterminer les modalités d’appel de cotisation, de répartition et de gestion des fonds servant au financement du paritarisme.
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