De nombreux avantages conventionnels dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, voire dans la convention collective nationale (CCN). C’est notamment le cas dans le secteur de la prévention et sécurité (IDCC 1351). La Cour de cassation a rendu une décision de rejet intéressante à ce sujet le 17 janvier dernier. Cette décision met en lumière l’absence de mutualisation du financement des indemnités de fin de carrière dans le secteur.
La Cour de cassation se prononce dans le cadre d’un litige qui oppose un salarié parti en retraite à son dernier employeur. Le salarié en question reproche à l’entreprise de prévention et sécurité de ne pas lui avoir versé l’indemnité de départ à la retraite à laquelle il a droit. L’entreprise estime quant à elle qu’elle n’a pas à lui verser d’indemnité car le salarié ne dispose pas de l’ancienneté minimale nécessaire.
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