La procédure disciplinaire à respecter pour le licenciement d’un salarié dans la CCN 66 (IDCC 413) est particulière. La Cour de cassation a récemment fait la lumière sur le parcours prévu par la convention collective. L’affaire oppose un salarié licencié à l’association qui l’emploie.
L’arrêt rendu le 22 septembre 2021 concerne un chef de service éducatif employé par une association régie par la CCN 66. Après avoir reçu 2 lettres d’observations et après avoir été convoqué à 2 entretiens préalables, le salarié est officiellement l’objet d’un licenciement pour motif personnel le 13 mai 2015. Puis l’employeur met fin au préavis le 1er juillet 2015 pour faute grave du salarié.
Le salarié conteste l’ensemble des mesures prises à son encontre. Il estime que l’article 33 de la CCN 66 n’a pas été respecté. Il considère également que les dispositions du code du travail sont violées par son employeur. Mais ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation ne sont de son avis. Voilà pourquoi.
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