Les professionnels de la protection sociale complémentaire (PSC) collective le savent, la définition des catégories objectives de salariés en entreprise est un enjeu majeur de sécurité juridique. En l’absence de conformité, le contrat santé et/ou prévoyance mis en place dans l’entreprise abandonne son caractère collectif. Les cotisations patronales perdent alors leurs exonérations de charges et l’Urssaf peut procéder à un redressement en cas de contrôle. C’est justement ce qu’a subi une entreprise de la métallurgie (IDCC 3248) que la Cour de cassation vient de condamner définitivement.
La décision rendue le 16 octobre 2025 (n° 23-16.569) est très instructive car elle trace une ligne rouge aux conséquences pratiques majeures pour tous les régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé. Les faits sont relativement simples : la société relevant du secteur de la métallurgie est contrôlée et redressée par l’Urssaf pour le caractère non collectif de ses régimes collectifs prévoyance et santé. L’Urssaf lui reproche d’avoir appliqué l’un des critères permis par l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable au litige) sans être en mesure de le justifier.
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