La manière de définir les catégories objectives de salariés pouvant bénéficier d’une protection sociale complémentaire collective a été mise à plat pendant l’été. Le décret paru le 31 juillet au Journal officiel reprend en grande partie le contenu du projet diffusé dans nos colonnes. Le texte revient sur la définition du salarié cadre. Il va tout de même moins loin que ce qui était envisagé.
Le décret publié vise officiellement à adapter la définition des catégories objectives de salariés à l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. En pratique, il permet aux partenaires sociaux de rattacher des salariés à la catégorie « cadre » alors même qu’ils n’entrent pas dans la définition établie par l’ANI de 2017. Cette faculté est limitée à un niveau spécifique de négociation. Contrairement à ce que le projet de décret laissait entendre, les entreprises n’auront finalement pas cette possibilité.
Les branches pourront bientôt moduler la notion de salarié cadre
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